Espace particulier - M.B.A Mutuelle

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CONDITIONS

Pour que le dossier soit étudié, des conditions sont requises en fonction du type de demande :

soins Pour les aides individuelles (prothèse capillaire, prothèse mammaire et soutien-gorge adapté)

Pas de condition de ressource, l’adhérent doit fournir la facture et la prescription médicale.

handicap Pour les aides individuelles (dentaire, optique, auditif…)

Le revenu fiscal de référence de l’année est pris en compte.

soins Pour les aides aux frais de téléassistance

Être âgé de 65 ans et plus, et ne pas dépasser un plafond de ressources validé par la commission d’action sociale (Le revenu fiscal de référence de l’année N-1 est pris en compte).

 

EXCLUSIONS

Sont exclus des interventions de la commission d’action sociale :

soins Participation aux frais d'obsèques
handicapLes participations aux suppléments pour une chambre particulière
soinsLes participations aux frais téléphoniques, télévision lors d’une hospitalisation  
implantLes participations aux frais d’aide-ménagère
teleassistanceL’hébergement en maison de retraite
soins Les secours pécuniaires  
implant Les demandes formulées par un adhérent inscrit depuis moins d’un an
teleassistanceLes participations au règlement de prestations versées à tort par les différents services de la Mutuelle
soins Les participations aux frais de fécondation in vitro  

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