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Recours Interne

Recours interne

 

Si vous avez un litige persistant avec M.B.A Mutuelle, le recours interne est la solution à utiliser avant la saisine d’un médiateur et dès lors que la réclamation que vous nous avez adressée s’est révélée à votre sens infructueuse.

 

Conditions pour effectuer un recours interne

Avant de déposer un recours interne, les conditions suivantes doivent être respectées :

- Une réclamation doit avoir été préalablement adressée à M.B.A Mutuelle,

- La réclamation ne porte sur aucune situation de précontentieux ou de contentieux existante au moment de la demande de recours interne,

- Vous avez reçu une réponse de la part de M.B.A Mutuelle qui ne vous satisfait pas ou vous n’avez pas été recontacté suite à votre réclamation depuis plus de 30 jours.

 

 

Litige concerné

Tous les litiges peuvent donner lieu à une réclamation, si les conditions mentionnées précédemment sont respectées.

 

 

Comment formuler une demande de recours interne ?

La demande doit être obligatoirement formulée par courrier. Cette demande devra obligatoirement comprendre un exposé des motifs de désaccord ainsi que, le cas échéant, toutes les pièces justificatives jugées utiles à l’examen du dossier.

 

Votre demande doit être adressée par courrier à :

M.B.A Mutuelle

Recours interne

5 Boulevard De Lattre de Tassigny

35029 RENNES Cedex

 

 

Fonctionnement

A réception de la demande, une commission de recours interne se réunie. Après passage en commission, l’adhérent concerné reçoit une réponse circonstanciée par courrier.