Vous souhaitez résilier votre mutuelle ? MBA Mutuelle vous informe de vos droits
Résilier son contrat de mutuelle : vrai/faux de vos droits et obligations
Depuis le 1er décembre 2020, il vous est possible de résilier votre contrat de complémentaire santé de manière infra-annuelle, c’est à dire, à n’importe quel moment de l’année après 1 an de souscription au contrat. Elle vous permet de résilier sans frais, sans motif, ni pénalité, par le biais d’une notification adressée votre organisme assureur.
Tous les contrats santé sont concernés
Vrai
Tous les contrats complémentaire santé sont concernés par la résiliation Infra-annuelle. En revanche, les salariés couverts par un contrat collectif ne peuvent pas exercer directement ce droit de résiliation. En effet, seul l’employeur peut le faire.
Attention, sont exclus de la loi les contrats prévoyance.
La Résiliation infra-annuelle remplace toutes les autres en matière de résiliation
Faux
Elle se cumule avec la loi Chatel, la résiliation à l’échéance, la radiation en cours d’année (Contrat obligatoire, Complémentatire Santé Solidaire et départ à l’étranger).
Il est possible de résilier son contrat à n’importe quel moment
Faux
Vous ne pourrez résilier votre contrat de complémentaire santé qu’un an après avoir souscrit à votre contrat. Néanmoins, la résiliation pourra se faire en cours d’année, passé ce délai d’un an.
La résiliation prend effet rapidement
Vrai
La résiliation prendra effet un mois après que la mutuelle en ait reçu la notification.
Votre futur assureur/mutuelle peut s’occuper de la résiliation auprès de votre assureur/mutuelle actuel
Vrai
Votre futur assureur/mutuelle devra alors transmettre à votre Mutuelle un mandat de résiliation, qui l’autorise à résilier pour votre compte votre contrat actuel. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Je peux résilier mon contrat par téléphone
Faux
La résiliation par téléphone n’est pas acceptée.
Pour résilier votre contrat, vous devrez en informer votre assureur/mutuelle :
- Par lettre ou tout autre support durable (mail),
- Par une déclaration faite au Siège Social ou chez le représentant de l’assureur,
- Par acte extrajudiciaire.
Durant la procédure de changement, les deux organismes devront s’assurer qu’il n’y ait pas d’interruption de votre couverture complémentaire santé. Vos cotisations seront proratisées et, le cas échéant, votre ancien assureur sera tenu de vous rembourser les cotisations éventuellement trop perçues dans les 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation.
