Le reste à charge public, qu'est-ce que c'est ?
Les dépenses de santé sont financées par la Sécurité Sociale. Mais celle-ci ne rembourse pas toutes les dépenses. Ainsi, les frais de soins non pris en charge par la Sécu sont appelés « restes à charge publics ». Il en existe 5.
Le ticket modérateur (TM)
Il s'agit de la partie des dépenses de frais de santé qui reste à la charge du patient et/ou de sa mutuelle après le remboursement de l’Assurance maladie. Son pourcentage varie selon la nature du risque (maladie, maternité, invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle), l’acte et le respect ou non du parcours de soins coordonnés. Dans certains cas, il est possible d'en être exonéré comme, par exemple, pour des soins liés à un accident du travail.
La participation forfaitaire à 24 euros
Il remplace le ticket modérateur pour les actes dont le tarif dépasse 120 euros. Il doit être réglé directement au professionnel de santé ou à l’établissement de santé. La complémentaire santé peut, selon le contrat souscrit, le prendre en charge. Les personnes en affection de longue durée (ALD) ou les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (CSS) notamment, n’ont pas à s’en acquitter.
Le forfait hospitalier
Il correspond à la participation du patient aux frais d’hébergement et d’entretien liés à son hospitalisation. il est dû pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie.
Son montant est de 20 euros par jour à l’hôpital ou à la clinique et de 15 euros par jour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé. Il peut être rembrousé des frais par la mutuelle en fonction du contrat souscrit.
Certaines situations permettent d'en être exempté.
La participation forfaitaire de 1 euro
Elle est demandée aux personnes de plus de 18 ans lors d’une consultation ou d’un acte réalisé par un médecin généraliste, d’un examen radiologique ou encore d’analyses de biologie médicale. Elle ne peut pas être prise en charge par les complémentaires santé et elle est déduite automatiquement du montant des remboursements de l’Assurance maladie, dans la limite de 50 euros par an et par personne.
La franchise médicale
Elle s’applique sur les boîtes de médicaments (0,50 euro), les actes paramédicaux (0,50 euro) et les transports (2 euros). Elle est plafonnée à 50 euros par an et prélevée directement sur les remboursements de l’Assurance maladie. Les complémentaires santé ne peuvent prendre en charge cette franchise. Certaines personnes, comme les jeunes de moins de 18 ans, n’ont toutefois pas à la régler. La franchise ne concerne pas les médicaments prescrits, ni les actes paramédicaux effectués lors d'une hospitalisation. Elle ne s'applique pas non plus aux transports d'urgence.
Les contributions publiques ont été mises en place au fil des ans par les différents gouvernements afin de financer le système de santé et de « responsabiliser » les usagers. Ces cinq participations sont à la charge soit des complémentaires santé, soit des patients.
Connaissez-vous le 100% santé ?
L'offre 100% santé, vous permet d’accéder à des lunettes, des aides auditives et des prothèses dentaires de qualité, sans aucun reste à charge. Elle s’adresse à toutes les personnes disposant d’une complémentaire santé responsable. Mais elle n’est pas obligatoire et chacun reste libre de choisir les équipements qu’il souhaite.
En vous rendant chez votre praticien, il vous suffit de demander à bénéficier du 100% Santé, autrement dit des soins sans reste à charge.
Pour ce faire, avant tout engagement, nous vous invitons à demander systématiquement à votre praticien, un devis. C'est une obligation de la part du praticien de présenter au moins un devis sans reste à charge (il pourra compléter avec un autre devis en fonction de vos choix).
Grâce à notre partenaire Santéclair, vos devis seront étudiés par des experts afin de vérifier le bon respect des prix limites de ventes et la qualité des soins proposés.
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Source : Le Mutualiste
