Dispenses d'affiliation
Dispenses d'affiliation, mode d'emploi.
Votre employeur met en place une mutuelle d’entreprise obligatoire. Vous ne souhaitez pas y adhérer, plusieurs cas s’offrent à vous.
Lorsque la mutuelle d’entreprise est instituée après votre embauche par décision unilatérale de l’employeur, et qu’elle met à votre charge une participation, vous pouvez demander à en être dispensée.
Par ailleurs, vous pouvez être dispensé d’affiliation si :
- Vous bénéficiez déjà d’une couverture collective obligatoire mise en place par un autre employeur (y compris en tant qu’ayant-droit),
- Vous êtes bénéficiaire de l’ACS ou de la CMU-C (la dispense cesse à expiration des droits),
- Vous êtes couvert à titre individuel (la dispense cesse à l’échéance du contrat),
- Vous êtes déjà couvert par :
- Un contrat d’assurance de groupe « Madelin » (Loi Madelin, du 11 février 1994)
- Le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle
- Le régime complémentaire des Industries électriques et gazières (GAMIEG)
- Les Mutuelles des fonctions publiques (décret n°2007-1373 et n°2011-1474)
- Le Régime spécial des gens de mer (ENIM)
- La Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF
De plus, si vous êtes en CDD ou intérimaire et que le régime mis en place vous fait bénéficier d’une couverture de moins de 3 mois, vous pouvez demander à en être dispensé.
Exemple : vous êtes en CDD de 2 mois. Vous pouvez être dispensé.
Comment effectuer votre demande ?
L’employeur ne peut pas s’opposer à votre demande écrite dès lors que vous êtes dans une de ces situations. La demande doit intervenir au moment :
- Au moment de l’embauche ou,
- A la mise en place du régime,
- Lors d’un changement de situation (octroi ACS ou CMU-C)
Enfin, l’acte instituant le régime (accord de branche, accord d’entreprise ou décision unilatérale employeur) peut prévoir des cas supplémentaires de dispense. Il faut donc vous rapprocher de votre employeur pour les connaître, le cas échéant.
