La portabilité de la mutuelle après votre départ de l’entreprise : rupture conventionnelle, licenciement, démission, retraite…

Qu’est-ce que la portabilité des droits ?

La portabilité des droits permet aux anciens salariés de conserver leur couverture santé après une rupture de contrat de travail. Ce dispositif maintient les garanties du contrat collectif en vigueur dans l’entreprise, sans modification et sans frais.

Qui peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?

Vous pouvez bénéficier de la portabilité si :

• Votre rupture de contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage (licenciement économique, démission légitime…)
• Vous justifiez d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins un mois
• Vous percevez des allocations chômage versées par France Travail

Vous êtes bientôt à la retraite ?

Vous ne pouvez pas bénéficier du maintien des garanties santé dans le cadre de la portabilité. Cependant, la Loi Évin vous permet de conserver votre complémentaire santé d’entreprise lors de votre départ à la retraite avec des cotisations évolutives. Vous pouvez également souscrire à une mutuelle santé séniors à titre individuel.

Que faut-il faire pour bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé ?

Votre employeur a l’obligation d’informer votre organisme de complémentaire santé de votre départ de l’entreprise et de mentionner la portabilité de la mutuelle dans le certificat de travail remis dans le cadre de la rupture du contrat de travail. Vérifiez simplement que la mention figure bien sur votre certificat de travail.

Combien de temps dure la portabilité ?

La durée de portabilité dépend de votre ancienneté. Elle est égale à la durée de votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Par exemple, si vous avez travaillé 18 mois, vous bénéficierez de 12 mois de portabilité. Pour 6 mois travaillés, vous aurez 6 mois de portabilité.

Que couvre exactement la portabilité ?

Le maintien des droits concerne :

• Toutes vos garanties santé antérieures
• La couverture de vos ayants droit (membre de la famille) déjà inscrits
• Les mêmes conditions de remboursement
• L’accès aux mêmes services

Dans quels cas la portabilité s’arrête-t-elle ?

L’interruption de portabilité intervient si :

• Vous retrouvez un emploi
• Vous n’êtes plus indemnisé par France Travail
• La durée maximale de vos droits est atteinte
• Vous ne respectez pas les conditions de l’Assurance chômage

Que faire après la portabilité ?

À la fin de vos droits, vous pouvez faire une demande de souscription individuelle auprès de votre organisme assureur.