Les contrats responsables
Le contrat responsable vise à inciter l’assuré à respecter le parcours de soins. Afin d’être remboursé sans minoration par son organisme de complémentaire santé, le patient doit se rendre chez son médecin traitant avant de consulter un spécialiste. Ce contrat prévoit alors un niveau minimal et maximal de remboursement sur un ensemble de prestations de santé.
Quelles sont les déductions et exonérations proposées en cas de souscription d’un contrat collectif obligatoire « responsable » ?
- Pour l’entreprise : une exonération plafonnée des cotisations sociales (pour la part financée).
- Pour le salarié : une déduction plafonnée de sa part de cotisation de son revenu imposable.
Réforme du « Contrat responsable »
Pour ouvrir le droit aux avantages fiscaux et sociaux, le régime de santé mis en place par votre entreprise doit respecter le cahier des charges du contrat responsable.
Le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 (suivi de la parution d'une circulaire du 30 janvier 2015) a modifié le cahier des charges des contrats responsables.
L’entrée en vigueur du "nouveau" contrat responsable est progressive (du 1er avril 2015 au 31 décembre 2017).
Quels sont les niveaux de remboursement ?
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Consultations et actes médicaux (Soins de ville et hôpital) |
Frais de pharmacie (1) |
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> Ticket modérateur |
> Ticket modérateur |
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Prothèses dentaires et orthopédie dento-faciale |
Forfait journalier hospitalier |
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> Ticket modérateur |
> Dans son intégralité et sans limitation de durée |
Si le contrat propose une prise en charge au-delà du ticket modérateur
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| Optique |
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Tous les 2 ans (sauf pour les mineurs et en cas d'évolution de la vue) Monture incluse (Maximum 150€) |
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Correction faible |
> Entre 50 et 470€ |
| Correction moyenne | > Entre 125 et 610€ |
| Correction moyenne + | > Entre 125 et 660€ |
| Correction forte | > Entre 200 et 750€ |
| Correction forte + | > Entre 200 et 800€ |
| Correction très forte | > Entre 200 et 850€ |
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Dépassement d'honoraires médicaux (Soins de ville et hôpital) |
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Médecins adhérents au contrat d'accès aux soins (CAS)
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> Pas de limitation de prise en charge
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| Médecins non adhérents au contrat d'accès aux soins (CAS) | > Maximum 125% (100% à partir de 2017) de la base de remboursement (BR) (2) |
(1) médicaments remboursés à 15% ou 30% par la Sécurité Sociale, l'homéopathie et les cures thermales.
(2) et < de 20% à la garantie CAS
