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Médiation

 

En dernier recours amiable, vous avez la possibilité de saisir un médiateur. Celui-ci étudie chaque demande qui lui est soumise, avec impartialité et équité, dès lors qu’un adhérent reste insatisfait des réponses qui lui ont été apportées par nos services.


Il s’agit d’un service entièrement gratuit constituant également le dernier recours amiable.


Conditions pour effectuer une demande de médiation :
Une demande de médiation peut être effectuée par un adhérent (à l’exclusion des adhérents personnes morales), son conjoint ou l’un de ses ayants droit, ou encore la mutuelle.


Avant de déposer une demande de médiation, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • L’adhérent doit avoir épuisé l’ensemble des procédures internes de règlement des réclamations (c’est-à-dire avoir fait une réclamation et avoir eu recours à la commission de recours interne) ;
  • La réclamation ne porte sur aucune situation de précontentieux ou de contentieux existante au moment de la demande de recours interne (c'est à dire aucun traitement en cours auprès d'une juridiction ou d'un tribunal).


Comment formuler une demande de médiation ?
Votre demande doit obligatoirement être formulée par écrit et comprendre un exposé des motifs de désaccord ainsi que toutes les pièces justificatives que vous jugées utiles à l’examen du dossier.

 

NOM DE L'ASSUREUR PAR COURRIER PAR EMAIL
PAR INTERNET
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