Mutuelle obligatoire : est-il possible de la refuser ?
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises sont dans l’obligation de fournir à leurs salariés une complémentaire santé collective. Cette mutuelle est obligatoire, mais il est possible de ne pas y adhérer dans certaines situations. Les connaissez-vous ?
A l’origine de la complémentaire santé obligatoire se trouve la loi de sécurisation de l'emploi de 2013. Avant son application en 2016, une large part des entreprises ne disposaient pas d’une mutuelle collective. Conséquence : si les salariés ne souscrivaient pas, de leur côté, à un contrat de mutuelle individuelle, ils se retrouvaient sans protection.
La mutuelle d’entreprise obligatoire a donc pour objectif de garantir la protection santé de chaque salarié. La loi oblige l’employeur à prendre en charge au moins 50 % de la cotisation totale à régler par le salarié.
Pourquoi privilégier une autre solution de protection ?
La mutuelle obligatoire offre plusieurs avantages au salarié. Pourtant, il peut parfois être intéressant de continuer à bénéficier de son contrat de mutuelle individuel jusqu’à son terme. En effet, celui-ci peut s’avérer être plus intéressant tant au niveau prix que pour les prestations qu’il vous offre.
De plus, si votre mutuelle collective obligatoire ne vous apporte pas de garanties suffisantes, vous pouvez adhérer à un contrat « sur-complémentaire ». Ce contrat à petit prix vient compléter votre contrat obligatoire et répond à vos besoins spécifiques.
Refuser la mutuelle obligatoire : les cas de figure
Vous pouvez solliciter un refus d’adhésion si vous remplissez l’une des conditions suivantes.
Adhésion à une autre mutuelle collective
Ce cas de figure est valable à condition que vous soyez déjà couvert à titre obligatoire, en tant qu'ayant-droit, par une couverture collective souscrite par votre conjoint(e) : mutuelle d'entreprise, contrat Loi Madelin, mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales...
Adhésion à un contrat de mutuelle individuelle
Si vous avez souscrit un contrat de complémentaire santé individuelle, il reste valable jusqu’à son échéance. Vous pouvez donc obtenir une dispense d’adhésion au contrat de mutuelle mis en place par votre employeur jusqu’à l’échéance de votre contrat individuel.
Emploi en CDD
Vous disposez d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ? Si sa durée est inférieure à 3 mois, vous pouvez demander à ne pas adhérer au contrat de couverture collective. En cas de CDD de plus de 3 mois, vous pouvez également refuser l’adhésion, mais uniquement si le contrat de mutuelle de l’entreprise prévoit cette possibilité.
Ancienneté dans l’entreprise
Vous étiez présent dans l’entreprise au moment de la mise en place de la complémentaire santé collective ? Si ce dispositif a été lancé via une décision unilatérale de l’employeur, avec participation financière du salarié, vous pouvez choisir de ne pas y adhérer.
Travail à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes libre de ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire, à condition que la cotisation à payer atteigne au minimum 10 % de votre salaire brut et que l’acte juridique du dispositif prévoie cette possibilité.
Contrat d’apprenti
Si la cotisation équivaut à au moins 10 % de son salaire brut, la situation d’un apprenti est identique à celle d’un salarié à temps partiel. Dans les autres cas, un apprenti peut également refuser la mutuelle obligatoire : le contrat collectif doit prévoir cette possibilité et la personne doit justifier d’une couverture complémentaire extérieure.
Complémentaire santé solidaire (anciennement CMUC/ACS)
Dans le cas où vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ou d’un dispositif aidé encore en vigueur au moment de votre adhésion au contrat de mutuelle collective obligatoire, vous pouvez demander à être dispensé de ce dernier.
Mutuelle : faire le bon choix, pour vous et votre famille
Avant de solliciter un refus d’adhésion, veillez bien entendu à comparer la mutuelle collective proposée par votre entreprise au contrat de complémentaire santé extérieur que vous souhaitez privilégier. Le prix n’est pas le seul point à prendre en compte !
Optique, audition, soins dentaires… En souscrivant un contrat parfaitement adapté à vos besoins, vous limiterez fortement votre reste à charge. Il convient également de prendre en compte la composition de votre famille et les conditions de prise en charge de vos ayant-droits (conjoint(e), enfants) par votre mutuelle.
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