Mutuelle d’entreprise, dans quels cas pouvez-vous refuser l’adhésion ?
Publié le 5 mai 2025 - mis à jour le 21 mai 2025
Depuis 2016, les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective obligatoire. Toutefois, dans certaines situations bien définies, vous avez le droit de refuser d’y adhérer. Ces cas sont appelés des dispenses d’affiliation. Nous vous expliquons les conditions et démarches à suivre pour en être dispensé.
Qu’est-ce qu’une dispense d’affiliation ?
Une dispense d’affiliation est une exception légale qui permet à un salarié de ne pas adhérer à la mutuelle santé de son entreprise, même si celle-ci est obligatoire. Elle doit répondre à des cas précis définis par la loi, et être formulée par écrit au moment de l’embauche, de la mise en place du régime ou lors d’un changement de situation.
Les cas de dispense prévus par la réglementation
Vous pouvez refuser la mutuelle obligatoire si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez déjà d’une couverture collective obligatoire mise en place par un autre employeur (y compris en tant qu’ayant-droit)
- Vous êtes bénéficiaire de l’ACS ou de la CMU-C (la dispense cesse à expiration des droits)
- Vous êtes couvert à titre individuel (la dispense cesse à l’échéance du contrat)
- Vous êtes déjà couvert par:
- Un contrat d’assurance de groupe « Madelin » (Loi Madelin, du 11 février 1994)
- Le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle
- Le régime complémentaire des Industries électriques et gazières (GAMIEG)
- Les Mutuelles des fonctions publiques (décret n°2007-1373 et n°2011-1474)
- Le Régime spécial des gens de mer (ENIM)
- La Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF
De plus, si vous êtes en CDD ou intérimaire et que le régime mis en place vous fait bénéficier d’une couverture de moins de 3 mois, vous pouvez demander à en être dispensé. Exemple : vous êtes en CDD de 2 mois. Vous pouvez être dispensé.
Comment demander sa dispense?
La demande de dispense doit être :
- Formulée par écrit
- Présentée au moment de l’embauche, lors de la mise en place du régime ou à l’apparition d’un nouveau droit (ex. : obtention de la CSS)
- Accompagnée d’un justificatif, si nécessaire (attestation d’un autre contrat collectif, certificat CSS, etc.).
L’employeur ne peut pas refuser votre demande dès lors que vous entrez dans un cas de dispense prévu par la réglementation
Si la mutuelle d’entreprise est obligatoire, la loi vous permet dans certains cas d’y renoncer légalement. Ces dispenses doivent être justifiées, encadrées et demandées au bon moment.
