le Régime Social des Indépendants disparait : nous répondons à vos questions

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À partir du 1er janvier 2020 et jusqu'au 7 février 2020, le Régime Social des Indépendants (ex RSI) disparaitra. Il sera directement intégré au sein du régime général de sécurité sociale. Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans notre FAQ dédiée.

 

 

La réforme

1. Concrètement, qu’est-ce que la réforme change pour moi ?

Vos interlocuteurs vont changer pour vos cotisations, votre santé et votre retraite. Mais rassurez-vous, vous n’avez aucune démarche à réaliser, le transfert est automatique. Vos droits et vos prestations ne changent pas. Quel que soit votre statut professionnel (indépendant ou salarié) en 2020, c’est :

  • L’Assurance Retraite qui gère les dossiers retraite (CARSAT),
  • L’URSSAF qui calcule et prélève les cotisations ;
  • L’Assurance Maladie qui assure la couverture santé (CPAM).

Pour les professions libérales, votre interlocuteur va changer uniquement pour votre santé. Vous n’avez aucune démarche à réaliser, le transfert est automatique.
Vos droits et vos prestations ne changent pas. En revanche, rien ne change pour votre caisse de retraite. Vous continuez à cotiser auprès de la même caisse de retraite qu’aujourd’hui.

 


2. Est-ce que mes cotisations vont augmenter ?

Non, cette réforme ne change pas le montant de vos cotisations. À revenus égaux, elles restent identiques. Les modalités de règlement restent également les mêmes avec un prélèvement mensuel ou trimestriel ou encore un paiement en ligne sur secu-independants.fr pour les travailleurs indépendants et sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour les autoentrepreneurs. Pour les professions libérales, rendez-vous directement sur le site Urssaf.fr.

 

3. Vais-je conserver les mêmes droits pour mes prestations ? Vont-ils diminuer, rester identiques ou au contraire être alignés sur ceux des salariés ?

Votre protection sociale ne change pas. Vous gardez les mêmes droits et les mêmes prestations qu’aujourd’hui. Votre régime de retraite de base, ainsi que vos remboursements de soins sont déjà alignés sur ceux des salariés. De plus, la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes est désormais alignée sur celle des salariés. Seuls vos interlocuteurs changent.


À noter : Les Professions libérales n’ont pas le droit aux indemnités journalières maladie.

 

4. Qui contacter en cas de problème ?

Si vous avez besoin de rencontrer un interlocuteur pour vos frais de santé et vos indemnités journalières, il conviendra de contacter votre caisse d’assurance maladie au 3646 ou de vous déplacer dans l’une des agences de votre CPAM.
Sachez toutefois que vous pourrez réaliser un grand nombre de démarches directement en ligne en ouvrant un compte ameli sur ameli.fr, le site internet de l’Assurance Maladie. Vous pourrez suivre vos remboursements mais également le délai de traitement de votre Caisse d‘assurance maladie. Vous trouverez les coordonnées de votre CPAM dans la rubrique "adresses-et-contacts".


Pour vos cotisations, vous pouvez continuer à contacter le 3698 (artisans/commerçants) ou le 3957 (professions libérales).

 

5. Que vont devenir mes droits de retraite acquis en tant qu’indépendant ?

Pas d’inquiétude, ils restent acquis. Vous n’avez rien à faire. Tous les dossiers sont automatiquement transférés et repris par la caisse régionale (CNAV, Carsat, CGSS) dont vous dépendez.

De plus, sachez que depuis fin 2018, les travailleurs indépendants ont accès à 2 nouvelles fonctionnalités qui peuvent vous aider :

 

6. Vais-je avoir des démarches à effectuer pour intégrer le régime général ?

Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Ce changement est automatique dès le 1er janvier 2020 pour vos cotisations et pour votre retraite.
Pour votre santé, vos dossiers seront automatiquement transférés vers la caisse primaire de votre lieu de résidence, selon un calendrier précis.

 

7. Que devient le compte que j’ai ouvert sur secu-independants.fr ?

Au 1er janvier 2020, vous continuerez à accéder à "Mon compte" pour les services "Mes cotisations" via secu-independants.fr. Vous pouvez également accéder aux comptes en ligne ouverts sur lassuranceretraite.fr pour votre retraite et sur ameli.fr pour votre santé (accessible après réception du courrier de votre CPAM vous confirmant votre rattachement).

 

 

Santé

 

1. J’ai envoyé un dossier de demande de prestations (CMU, ASS, IJ, Invalidité), il va bien être traité et transmis au régime général ? Je n’ai rien à faire ?

Vous n’avez rien à faire, votre dossier sera traité en lien avec votre organisme conventionné jusqu’à ce que vous soyez rattaché à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence. Il n’y aura aucune rupture dans le traitement de vos prestations.

 

2. Quel numéro je dois appeler pour me répondre sur un problème de remboursement de soins ?

Contactez votre organisme conventionné au 3646

 

3. Je suis professionnel libéral, j’ai droit à des indemnités journalières ou pas ?

La réforme ne modifie pas les conditions d’accès aux indemnités journalières. Si vous avez le statut de profession libérale, vous ne pouvez pas prétendre au versement des indemnités journalières pour les arrêts liés à la maladie ou à l’accident du travail.

 

4. J’ai reçu un courrier sur la Complémentaire santé solidaire : que dois-je faire ?

La complémentaire santé solidaire fusionne les dispositifs de la CMU et de l’Aide à la complémentaire santé. Ce dispositif permet de proposer la même prise en charge que pour la CMUC à tous ses bénéficiaires, gratuitement selon les ressources ou en payant mensuellement une contribution individuelle.
Si vous étiez déjà bénéficiaire de la CMU ou de l’ACS, vous avez reçu un courrier pour vous permettre de faire votre demande de renouvellement avant de basculer au Régime général.
Tant que vous n’avez pas reçu de message de la part de votre caisse d’assurance maladie vous indiquant que le transfert de votre dossier est effectif, vous devez retourner votre dossier de demande de complémentaire santé solidaire à votre caisse locale déléguée pour la Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants habituelle.

Attention, cela n’est plus vrai à compter du 1er janvier 2020 !

 

5. Ma carte Vitale va-t-elle continuer de fonctionner ? Comment je fais : j'ai une intervention médicale prochainement ?

Bien sûr, votre carte Vitale va continuer à fonctionner sans interruption. Vous n’avez pas besoin d’en changer. Vos droits aux prestations sont toujours les mêmes. Que votre dossier soit transféré ou pas encore à votre CPAM, vous continuez à vous soigner comme d’habitude. Seuls vos interlocuteurs changent. Dès que vous aurez reçu votre courriel ou courrier de bienvenue de votre Caisse d’assurance maladie, il conviendra de mettre à jour votre carte Vitale dans n’importe quelle pharmacie ou dans l’une des agences de votre caisse d’assurance maladie.

 

6. J’ai compris que je changeais d’opérateur maladie en début d’année 2020 et que mes remboursements maladie allaient maintenant être pris en charge par la CPAM. Dois-je effectuer une démarche particulière auprès de ma CPAM pour qu’elle soit informée des coordonnées de ma mutuelle ?

Vous n’avez aucune démarche à effectuer, les informations seront reprises automatiquement par votre nouvelle caisse d’assurance maladie.

 

7. Où consulter l’historique de mes remboursements 2019 ?

Avant la date de transfert de votre dossier à l’Assurance Maladie, comme indiquée dans le courrier ou le courriel que vous a adressé votre organisme conventionné pour vous prévenir de ce transfert automatique, vous pouvez consulter vos remboursements de soins en ligne dans votre compte personnel sur le site de votre organisme conventionné, comme d’habitude.

Après votre reprise en gestion par l’Assurance maladie, vos demandes seront à faire auprès de cet organisme au 3646 et sur votre compte ameli.
Attention, vous ne pourrez plus suivre vos demandes de remboursements passées.

 

8. J’ai ouvert mon compte en ligne AMELI. Je constate que le RIB enregistré est erroné. Comment dois-je informer ma CPAM ?

Si vos coordonnées bancaires ont changé vous pouvez les modifier directement depuis votre compte ameli : Mes démarches > Modifier mes coordonnées bancaires.

 

9. J’ai ouvert mon compte en ligne AMELI. Je constate que la mutuelle enregistrée est erronée. Comment dois-je informer ma CPAM ?

S’il s’agit d’une ancienne mutuelle, il faut d’abord qu’elle se déconnecte pour que votre mutuelle actuelle puisse adresser une demande de connexion sur votre compte. Nous vous invitons donc à la contacter.
Attention ! Pensez à télécharger tous vos décomptes depuis votre compte ameli, ils ne peuvent être adressés directement à votre mutuelle.

 

 

 

Cotisations


1. Mes cotisations vont-elles augmenter ?

La réforme ne change pas le montant de vos cotisations. A revenus égaux, elles restent identiques.
Les modalités de règlement restent également les mêmes avec un prélèvement mensuel ou trimestriel ou encore un paiement en ligne sur secu-independants.fr pour les travailleurs indépendants et sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour les autoentrepreneurs.

 

À noter : pour les professions libérales rien ne change non plus mais le site de référence est urssaf.fr

 

2. A qui dois-je m’adresser désormais lorsque j’ai une question ou un problème sur mon dossier ?

À partir du 1er janvier 2020 vous continuez à cotiser auprès de l’URSSAF de votre région, votre URSSAF est joignable au 3698.

 

À noter : pour les professions libérales rien ne change non plus, mais le numéro référence est le 3957

 

3. Les mandats de prélèvement automatique ou de télépaiement enregistrés seront-ils toujours valides ?

Oui, vous n’avez rien à faire, vos coordonnées bancaires enregistrées restent valides (sauf si vous changez de comptes bancaires pour vos prélèvements ou télépaiements).

 

4. Les aides aux cotisants en difficulté seront-elles supprimées en 2020, à qui dois-je faire la demande ?

Elles restent identiques et vous les retrouvez sur secu-independants.fr.

 

 

Retraite

1. Comment vais-je être impacté par la réforme des retraites ?
La réforme des retraites n’est pas liée à cette réforme de votre protection sociale.

 

2. J’ai déposé mon dossier de retraite en 2019, comment ça va se passer ?
Tous les dossiers seront automatiquement repris par la Caisse régionale dont vous dépendez. Par conséquent vous n’avez rien à faire. Votre retraite sera payée à la date prévue initialement. Il n’y aura pas de retard.
Si vous percevez déjà une retraite, elle sera versée comme avant le 7 ou 8 du mois.

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