Soyez malins, soyez Madelin !
Bénéficiez d’une aide fiscale pour votre protection sociale !
On ne le redira jamais assez, la santé est le 1er capital immatériel du chef d’entreprise, et plus l’entreprise est petite, plus la place de la santé est centrale.
Une bonne couverture santé-prévoyance est donc fondamentale, et c’est l’objectif de ce dispositif qui sera renforcé par la loi PACTE. Nous vous en dirons plus lors de la publication des décrets d’application.
Son petit nom : le contrat Madelin !
Instituée par une loi de 1994, cette aide fiscale est réservée aux travailleurs indépendants – sauf microentreprise car leurs charges sont déjà forfaitisées par l’administration fiscale. Déductibles fiscalement sous certaines conditions, les contrats Madelin permettent ainsi aux travailleurs non salariés d’améliorer leur protection sociale.
Descriptif
La loi Madelin concerne 4 types de contrats d’assurance :
- Le contrat de retraite
- Le contrat de prévoyance
- Le contrat Mutuelle (complémentaire santé)
- Le contrat de perte d’emploi (chômage TNS)
Les cotisations de contrats santé, prévoyance (sauf garantie décès), retraite ou perte d’emploi permettent une déduction du bénéfice imposable d’activité.
Signes particuliers
- Le plafond de déduction annuel est propre à chaque garantie et se calcule en fonction de votre bénéfice imposable de l’année en cours et du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
- Les déductions pour chaque garantie (Santé/Prévoyance, Retraite et Pertes d’emploi) sont cumulables entre elles et ne rentrent pas dans le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 € par foyer fiscal.
- Époux, épouse ou partenaire de pacs disposant du statut de conjoint collaborateur est autorisé(e) à souscrire un contrat Madelin. Le plafond de déduction s’apprécie alors en prenant en compte l’ensemble des cotisations du couple.
Points de vente
Les contrats Madelin sont disponibles auprès d’experts en protection sociale.
Précautions d’emploi
Ne pas oublier de produire l’attestation de déclaration de cotisations auprès de l’administration fiscale chaque année !
Et pour la prévoyance ?
Saviez-vous que la prévoyance complémentaire pour un travailleur indépendant, comme la mutuelle santé, peut être directement financée par votre entreprise, c’est-à-dire déduite fiscalement dans le cadre de la loi Madelin ou dit responsable pour la complémentaire santé ?
Je me renseigne sur la prévoyance du TNS
