Loi Madelin, avantages santé, prévoyance et retraite pour les travailleurs non-salariés (TNS)
Publié le 5 mai 2025 - mis à jour le 26 mai 2025
Parce que votre santé est votre premier capital, surtout lorsque l’on est chef d’entreprise ou travailleur indépendant, il est essentiel de vous protéger efficacement. Avec la loi Madelin, vous bénéficiez d’une aide fiscale avantageuse pour financer votre couverture santé, prévoyance, retraite ou perte d’emploi.
Un vrai coup de pouce pour sécuriser votre avenir… tout en allégeant votre imposition !
Bénéficiez d’une aide fiscale pour votre protection sociale !
On ne le redira jamais assez, la santé est le 1er capital immatériel du chef d’entreprise, et plus l’entreprise est petite, plus la place de la santé est centrale. Une bonne couverture santé-prévoyance est donc fondamentale, et c’est l’objectif de ce dispositif qui a été renforcé par la loi PACTE.
La loi PACTE date du 22 mai 2019 : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, vise à réduire les obstacles à la croissance des entreprises à chaque étape de leur développement, de la création à la transmission, en incluant le financement.
Le contrat Madelin, qu’est-ce que c’est ?
Le contrat Madelin, institué par une loi de 1994, a pour objectif de donner la possibilité aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une protection sociale complémentaire proche de celle des salariés. Il s’agit d’une aide fiscale réservée aux travailleurs indépendants (sauf microentreprises). Sous certaines conditions, ces contrats permettent aux travailleurs non-salariés de déduire fiscalement leurs cotisations et d’améliorer leur protection sociale.
Quels contrats sont concernés par la loi Madelin ?
La loi Madelin concerne 4 types de contrats d’assurance :
- Le contrat mutuelle Madelin : permet aux TNS de compléter les remboursements de la caisse d’Assurance Maladie, en partie ou en totalité (à concurrence des frais réels engagés)
- Le contrat de prévoyance Madelin : offre aux travailleurs non-salariés un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail
- Le contrat de perte d’emploi Madelin : garantit aux TNS le maintien d’une indemnité chômage (selon certaines modalités)
- Le contrat retraite PER : permet aux travailleurs indépendants de se constituer un complément de revenu, disponible à la retraite.
Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin sont déductibles du revenu imposable, sous certaines conditions et plafonds de déduction. Cela permet de réduire le montant de l’impôt sur le revenu.
Quels sont les éléments qu’il faut savoir sur le dispositif Madelin?
- Le plafond de déduction annuel est propre à chaque garantie et se calcule en fonction de votre bénéfice imposable de l’année en cours et du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
- Époux, épouse ou partenaire de pacs disposant du statut de conjoint collaborateur est autorisé(e) à souscrire un contrat Madelin. Le plafond de déduction s’apprécie alors en prenant en compte l’ensemble des cotisations du couple.
Auprès de qui puis-je souscrire un contrat Madelin ?
Les contrats Madelin sont proposés par des experts en protection sociale, spécialisés dans l’accompagnement des travailleurs indépendants. N’hésitez pas à vous faire conseiller pour choisir les garanties adaptées à votre activité et à vos besoins.
Déclaration de cotisations, une précaution à ne pas oublier
Ne pas oublier de produire l’attestation de déclaration de cotisations auprès de l’administration fiscale chaque année !
Et pour la prévoyance ?
Saviez-vous que la prévoyance complémentaire pour un travailleur indépendant, comme la mutuelle santé, peut être directement financée par votre entreprise, c’est-à-dire déduite fiscalement dans le cadre de la loi Madelin.
