Loi Madelin, avantages santé, prévoyance et retraite pour les travailleurs non-salariés (TNS)

Qu’est-ce que la loi Madelin et pourquoi est-elle essentielle pour les indépendants ?

On ne le redira jamais assez, la santé est le 1er capital immatériel du chef d’entreprise, et plus l’entreprise est petite, plus la place de la santé est centrale. Une bonne couverture santé-prévoyance est donc fondamentale, et c’est l’objectif de ce dispositif qui a été renforcé par la loi PACTE.

La loi PACTE date du 22 mai 2019 : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, vise à réduire les obstacles à la croissance des entreprises à chaque étape de leur développement, de la création à la transmission, en incluant le financement.

Qu’est-ce que le contrat Madelin ?

Le contrat Madelin, institué par une loi de 1994, a pour objectif de donner la possibilité aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une protection sociale complémentaire proche de celle des salariés. Il s’agit d’une aide fiscale réservée aux travailleurs indépendants (sauf microentreprises).

Sous certaines conditions, ces contrats permettent aux travailleurs non-salariés de déduire fiscalement leurs cotisations et d’améliorer leur protection sociale.

Renforcé par la loi PACTE de 2019, ce dispositif reste aujourd’hui un levier incontournable pour tout indépendant soucieux de sa sécurité financière.

L’origine et l’objectif du dispositif

La loi n° 94-126 du 11 février 1994, portée par Alain Madelin (alors ministre des Entreprises et du Développement Économique), a été créée pour donner aux travailleurs indépendants une protection sociale complémentaire comparable à celle des salariés.

Contrairement aux salariés qui bénéficient de cotisations patronales et de régimes collectifs avantageux, les travailleurs non-salariés (TNS) doivent financer eux-mêmes leur protection sociale. Le contrat Madelin constitue donc une aide fiscale concrète pour compenser cette différence.

Le principe de la déduction fiscale

Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin sont déductibles de votre bénéfice imposable. Concrètement, votre cotisation est en partie financée par les économies réalisées sur votre impôt sur le revenu.

Quels contrats sont concernés ?

La loi Madelin concerne 4 types de contrats d’assurance :

• Le contrat de prévoyance Madelin : offre un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail
• Le contrat de perte d’emploi Madelin : garantit un maintien d’une indemnité chômage (selon certaines modalités)
• Le contrat retraite PER : se constituer un complément de revenu, disponible à la retraite
• Le contrat mutuelle Madelin : permet de compléter les remboursements de la caisse d’Assurance Maladie, en partie ou en totalité.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Les profils éligibles

Le dispositif Madelin s’adresse aux travailleurs non-salariés (TNS) non agricoles, assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), ou relevant de l’article 62 du Code Général des Impôts. Sont notamment concernés :

Les exploitants individuels :

• Commerçants
• Artisans
• Professions libérales (médecins, avocats, architectes, consultants…)

Les dirigeants d’entreprise :

• Gérants majoritaires non-salariés de SARL ou SELARL
• Gérants non-salariés de sociétés de personnes (EURL, SNC, société en commandite simple, en participation ou de fait)
• Dirigeants non-salariés relevant de l’article 62 du CGI

Les conjoints collaborateurs :

• Conjoint marié ou pacsé participant à l’activité sans rémunération
• Conjoint exerçant une activité à temps partiel (maximum 50% de la durée légale de travail)

Important : Le conjoint collaborateur peut également souscrire un contrat Madelin. Dans ce cas, le plafond de déduction s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des cotisations du couple.

Les exclusions

Ne peuvent pas bénéficier du dispositif Madelin :

• Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
• Les dirigeants assimilés salariés (président de SAS, gérant minoritaire de SARL…)
• Les salariés classiques.

Les points essentiels à connaître sur le dispositif Madelin

Le calcul annuel des plafonds

Le plafond de déduction est propre à chaque garantie et se calcule chaque année en fonction de :

• Votre bénéfice imposable de l’année en cours
• Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) en vigueur

Vos plafonds évoluent donc avec vos revenus professionnels.

La déclaration fiscale : une étape à ne pas oublier !

Pour bénéficier de la déduction fiscale, vous devez impérativement produire l’attestation de déclaration de cotisations auprès de l’administration fiscale chaque année lors de votre déclaration de revenus. Sans ce justificatif, vous ne pourrez pas déduire vos cotisations. Votre assureur vous transmet généralement ce document au début de l’année suivante.

Où souscrire un contrat santé Madelin ?

Les contrats Madelin sont proposés par des organismes spécialisés en protection sociale :

• Mutuelles
• Compagnies d’assurance
• Institutions de prévoyance.

N’hésitez pas à vous faire conseiller pour choisir les garanties adaptées à votre activité et à vos besoins.

Et pour la prévoyance ?

Saviez-vous que la prévoyance complémentaire pour un travailleur indépendant, comme la mutuelle santé, peut être directement financée par votre entreprise, c’est-à-dire déduite fiscalement dans le cadre de la loi Madelin.

En résumé

En tant qu’indépendant, votre santé est votre premier capital. Une immobilisation prolongée peut rapidement fragiliser votre activité et vos revenus. Plus l’entreprise est petite, plus votre protection personnelle est stratégique. La loi Madelin est un dispositif gagnant-gagnant pour tous les travailleurs indépendants :

• Une protection sociale renforcée comparable à celle des salariés (santé, prévoyance, retraite)
• Un avantage fiscal immédiat grâce à la déduction de vos cotisations
• Une sécurité financière pour vous et vos proches en cas d’aléas de la vie
• Une préparation sereine de votre retraite avec le PER
• Un coût réel réduit grâce aux économies d’impôts réalisées.

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