En quittant votre entreprise vous pouvez garder votre converture santé un certain temps
Portabilité de la couverture santé
La portabilité des droits
La portabilité est le maintien, pendant une certaine durée, des garanties santé et/ou prévoyance au profit des anciens salariés devenus demandeurs d’emploi. Les garanties maintenues sont celles dont bénéficiait le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
Les salariés peuvent profiter du maintien des garanties santé et/ou prévoyance à titre gratuit. Il s’agit d’une obligation légale à laquelle sont soumis tous les employeurs.
Bénéficier de la portabilité des droits :
Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Son contrat de travail ne doit pas avoir été rompu en raison d’une faute lourde
- L’ancien salarié doit bénéficier d’une indemnisation chômage (indemnisation versée suite à un licenciement, rupture conventionnelle, démission pour motif légitime, fin de CDD, etc.)
- L’ancien salarié doit avoir effectivement bénéficié des garanties santé et/ou prévoyance avant de quitter l’entreprise.
- La durée de portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail (ou contrats successifs), dans la limite de 12 mois.
- Le droit à la portabilité cesse dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et/ou qu’il n’est plus indemnisé par l’assurance chômage.
Exemples de durées de maintien de portabilité
| Durée du dernier contrat | Durée du maintien |
| 15 jours | 1 mois |
| 1 mois et demi | 2 mois |
| 2 ans | 12 mois |
Comment fonctionne la portabilité des droits ?
Le maintien de couverture est sans frais pour l’ancien salarié. Le financement de la portabilité est obligatoirement mutualisé. Autrement dit, le coût du dispositif est répercuté sur les actifs. La portabilité est effective dès le lendemain de la date de la rupture du contrat de travail.
Comment procéder ?
Vous devez informer MBA Mutuelle du départ de vos salariés et compléter le formulaire « Déclaration de portabilité des garanties santé » et nous l’adresser dans les meilleurs délais. C’est MBA Mutuelle qui se chargera de demander auprès de votre ancien salarié les justificatifs de leur droit à la portabilité (justificatifs de Pôle Emploi).
